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FCAC
FPAC
FTAC
Federal Customs Appeals Commission
Federal Personnel Appeals Commission
Federal Tax Appeals Commission
International Commission for Touristic Personnel
International Confederation of Tourist Centres
International Federation of Tourist Centres
International Tourist Association
International Tourist Confederation

Traduction de «Federal Personnel Appeals Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Personnel Appeals Commission | FPAC [Abbr.]

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral | CRP [Abbr.]


Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]


Federal Customs Appeals Commission | FCAC [Abbr.]

Commission fédérale de recours en matière de douanes | CRD [Abbr.]


Federal Tax Appeals Commission | FTAC [Abbr.]

Commission fédérale de recours en matière de contributions | CRC [Abbr.]


Federal Customs Appeals Commission [ FCAC ]

Commission fédérale de recours en matière de douanes [ CRD ]


Federal Tax Appeals Commission [ FTAC ]

Commission fédérale de recours en matière de contributions [ CRC ]


International Federation of Tourist Centres [ International Tourist Association | International Commission for Touristic Personnel | International Tourist Confederation | International Confederation of Tourist Centres ]

Fédération internationale de centres touristiques [ FICT | Association internationale des touristes | Commission internationale du personnel touristique | Confédération touristique internationale | Confédération internationale des centres touristiques ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetin ...[+++]

20. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de r ...[+++]


18. Looks forward to seeing the detailed results of the workload assessment in Headquarters to implement the staff cuts policy for the period 2014-2017; is concerned by the fact that lack of personnel and the suspension of posts were repeatedly cited as major factors behind the non-achievement of Key Performance Indicators in Delegations and that 'Staff allocation and mobility' continued to be considered the least effective Internal Control Standard; appeals to the Commission t ...[+++]

18. attend, avec intérêt, de voir les résultats détaillés de l'évaluation de la charge de travail au siège central afin d'appliquer la politique de réduction des effectifs pour la période 2014-2017; est préoccupé par le fait que le manque d'effectifs et la réduction du nombre de postes ont été cités à plusieurs reprises comme des facteurs essentiels pour expliquer la non-réalisation des indicateurs clés de performance dans les délégations et que le volet "Affectation du personnel et mobilité" continuait d'être considéré comme le stan ...[+++]


8. Regrets that the OSCE Special Monitoring Mission is still understaffed and, consequently, underperforming; stresses that this mission has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis, given the OSCE’s experience in dealing with armed conflict and crises and the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of that organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy and the European Commission to make all efforts to strengthen and reinforce the OSCE SMM in Ukraine in term ...[+++]

8. regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; souligne que cette mission joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait que l'OSCE possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres de l'UE, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne à déployer tous le ...[+++]


10. Emphasises that the OSCE has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis owing to its experience in dealing with armed conflict and crises and to the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of the organisation; calls on the Member States, the High Representative and the Commission to make further efforts to strengthen the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine with personnel and equipment; emp ...[+++]

10. souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes ...[+++]


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3. Underlines that the OSCE plays a crucial role in resolving the Ukrainian crisis due to its experience in dealing with armed conflict and crises and the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of this organisation; calls on the Member States, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission to make all efforts in order to strengthen and increase the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine both in terms of personnel ...[+++]

3. souligne que l'OSCE joue un rôle crucial dans la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à consentir tous les efforts possibles afin de renforcer et d'étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel qu'au niveau de la ...[+++]


Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 36/07 (ex NN 25/07)) — Infringement of the ...[+++]

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confia ...[+++]


To wear my hat as a person working with a legal aid commission in a province, we would approve fewer Federal Court appeals if there were a proper appeal to go to.

Je travaille dans une commission d'aide juridique provinciale et je peux dire que les appels à la Cour fédérale seraient autorisés moins souvent s'il y avait une procédure d'appel.


The Federal Court of Appeal has its own specific review jurisdiction in respect of a number of federal judicial boards, commissions or other tribunals.

La Cour d’appel fédérale a sa propre compétence pour entendre des demandes de contrôle judiciaire relativement à plusieurs conseils, commissions et autres tribunaux judiciaires.


Although this is not the case, for many years the Commission has appealed to Member States' authorities to enhance the mobility of their personnel.

Bien que ce ne soit pas le cas, pendant de nombreuses années la Commission a demandé aux autorités des États membres de renforcer la mobilité de leur personnel.


They put it into a relatively independent body with appeal provisions allowed into FERC, the Federal Energy Regulatory Commission out of Washington, which is a central body, as we are talking about.

On a créé un régime relativement indépendant dans le cadre duquel il y a des dispositions qui permettent d'interjeter appel auprès de la FERC, la Federal Energy Regulatory Commission, de Washington, un organisme central comme celui dont nous parlons.


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