Translation of "Federal Public Service Finance " (English → French) :

Service public fédéral Finances

Service public fédéral Mobilité et Transports | SPF Mobilité | SPF Mobilité et Transports

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Une vision pour la fonction publique du Canada : Une fonction publique de niveau mondial outillée pour servir le Canada et les Canadiens maintenant et dans l'avenir

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

37. demande à la Commission d'intégrer dans la nouvelle directive des audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), visant à mettre en exergue l'écart de rémunération, et d'instaurer des sanctions au niveau de l'Union, selon lesquelles les entreprises qui n'assument pas leurs responsabilités en matière d'égalité entre les hommes et les femmes seraient exclues de la participation aux marchés publics de biens et de services financés à partir du budget ...[+++]de l'Union; demande aux États membres de procéder de la même façon vis-à-vis des sociétés bénéficiant de subventions publiques;

N. considérant que de nombreux pays émergents et en développement connaissent un décalage entre le dynamisme des entreprises privées et le manque de fiabilité des infrastructures publiques; que ce décalage (particulièrement frappant en Inde ou au Brésil) sape le potentiel de croissance, les capacités d'import-export ou le fonctionnement des chaînes de production souffrant de l'absence d'infrastructures portuaires suffisantes, des défaillances des transports intérieurs (transport ferroviaire ou routier, transport de fret) ou encore des dysfonctionnements des centrales et des réseaux de distribution électriques; que ce décalage a aussi ...[+++]des répercussions négatives sur le bien-être des habitants (dues à la pénurie de réseaux d'assainissement et de distribution d'eau); que les PPP peuvent déboucher sur des solutions intégrées, des entités partenaires ou un groupe assurant à la fois la construction (services de construction, d'ingénierie et d'architecture), le financement (injection de capitaux privés, au moins pour le préfinancement d'un projet) et l'exploitation (services de maintenance, de surveillance et de gestion);

N. considérant que de nombreux pays émergents et en développement connaissent un décalage entre le dynamisme des entreprises privées et le manque de fiabilité des infrastructures publiques; que ce décalage (particulièrement frappant en Inde ou au Brésil) sape le potentiel de croissance, les capacités d'import-export ou le fonctionnement des chaînes de production souffrant de l'absence d'infrastructures portuaires suffisantes, des défaillances des transports intérieurs (transport ferroviaire ou routier, transport de fret) ou encore des dysfonctionnements des centrales et des réseaux de distribution électriques; que ce décalage a aussi d ...[+++]es répercussions négatives sur le bien-être des habitants (dues à la pénurie de réseaux d'assainissement et de distribution d'eau); que les PPP peuvent déboucher sur des solutions intégrées, des entités partenaires ou un groupe assurant à la fois la construction (services de construction, d'ingénierie et d'architecture), le financement (injection de capitaux privés, au moins pour le préfinancement d'un projet) et l'exploitation (services de maintenance, de surveillance et de gestion);

Nous rendons des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances fédéral, aux ministres des Finances fédéral et provinciaux, par le biais d'états financiers trimestriels et annuels et au public, au moyen de rapports trimestriels et annuels et d'assemblées publiques.