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Excise News
Federal Sales Tax News
Federal Sales and Excise Tax Information Notice

Traduction de «Federal Sales and Excise Tax Information Notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Sales and Excise Tax Information Notice

Avis de renseignements relatif aux taxes de vente et d'accise fédérales


Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]


Notice of Determination - Determination for Federal Sales Tax Inventory and New Housing Rebates

Avis de détermination - Calcul du remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire et sur les maisons neuves
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parts 1 (Amendments to the Income Tax Act and Related Acts and Regulations), 2 (Amendments in Respect of Excise Duties and Sales and Excise Taxes), 3 (Amendments in Respect of the Air Travellers Security Charge), 4 (Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006), 5 (Customs Tariff), 6 (Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act), 7 (Expenditure Restraint Act), 22 (Payments to Certain Entities), and 24 (Employment Insurance Financing);

Les Parties 1 (Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes), 2 (Modifications relatives aux droits d'accise et aux taxes de vente et d'accise), 3 (Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), 4 (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre), 5 (Tarif des douanes), 6 (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), 7 (Loi sur le contrôle des dépenses), 22 (Paiements à certaines en ...[+++]


Sales and excise tax relief would be provided by applying a 0-per-cent GST rate on the supply of goods and service in Nunavik and by exempting petroleum or fuel sold or purchased in Nunavik from federal excise taxes.

De plus, le gouvernement accorderait une réduction des taxes de vente et d'accise en appliquant un taux de TPS de 0 p. 100 à la fourniture de biens et services au Nunavik, et en exemptant de la taxe d'accise fédérale les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik.


The role of the tax policy branch is to develop and evaluate federal taxation policies and legislation in the areas of personal income tax, business income tax, and sales and excise taxes.

Le rôle de la Direction de la politique de l'impôt est d'élaborer et d'évaluer la législation et les politiques fiscales fédérales dans les domaines de l'impôt des particuliers et des entreprises et des taxes de vente et d'accise.


Having examined the available information, it was decided to exclude the following state schemes from the scope of investigation even though they are listed in the notice of initiation: Florida renewable energy technology grants program, Texan new technology research and development program, Washington state energy freedom program (second part), Alabama alternative fuels and research development fund, North Dakota ...[+++]

Après examen des données disponibles, il a été décidé d’exclure les régimes suivants des États de l’enquête, même s’ils figurent dans l’avis d’ouverture: le programme de subventions aux technologies à base d’énergies renouvelables de l’État de Floride, le programme de recherche et de développement en matière de nouvelles technologies de l’État du Texas, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington (deuxième partie), le fonds de développement et de recherche sur les carburants de substitution de l’État de l’Alabama, le crédit ...[+++]


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In this regard, the complainants argue that while imported spirits are not, in general, subject to State excise taxes, the rate of the federal AD substantially exceeds the level of excise duty applied on the sale of domestic spirits in most Indian states.

À cet égard, les plaignants concèdent que, généralement, les importations de spiritueux ne sont pas soumises à des taxes d'accises par les États.


Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business ...[+++]

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt ...[+++]


Parts 1 (Amendments to the Income Tax Act and Related Acts and Regulations), 2 (Amendments in Respect of Excise Duties and Sales and Excise Taxes), 3 (Amendments in Respect of the Air Travellers Security Charge), 4 (Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006), 5 (Customs Tariff), 6 (Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act), 7 (Expenditure Restraint Act), 22 (Payments to Certain Entities), and 24 (Employment Insurance Financing);

Les Parties 1 (Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes), 2 (Modifications relatives aux droits d'accise et aux taxes de vente et d'accise), 3 (Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), 4 (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre), 5 (Tarif des douanes), 6 (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), 7 (Loi sur le contrôle des dépenses), 22 (Paiements à certaines e ...[+++]




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'Federal Sales and Excise Tax Information Notice' ->

Date index: 2023-11-11
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