Translation of "Financial Leasing Regulations " (English → French) :

Une régulation ou un contrôle doit encore être mis en place pour certains services financiers tels que le crédit-bail.

Dans sa décision N 131/05 — Royaume-Uni, «FibreSpeed Broadband Project Wales», la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté aux autorités du pays de Galles pour la construction d'un réseau de fibres optiques, ouvert et neutre, reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique qui offrait des lignes louées à des prix règlementés.

54. estime que l'accès aux services financiers (micro-crédits, accès à des comptes bancaires et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail et affacturage, assurance, pensions et virements locaux et internationaux), en particulier, est nécessaire pour que les ressortissants des pays en développement exercent des activités économiques de base et invite, dès lors, la Commission à encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement et à promouvoir une ...[+++]régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers;

54. estime que l'accès aux services financiers (micro-crédits, accès à des comptes bancaires et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail et affacturage, assurance, pensions et virements locaux et internationaux), en particulier, est nécessaire pour que les ressortissants des pays en développement exercent des activités économiques de base et invite, dès lors, la Commission à encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement et à promouvoir une ...[+++]régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers;

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé sur le plan financier avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;