Traduction de «Fishing plan » (Anglais → Français) :

(38)Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission afin de mettre à jour la liste de poissons et de crustacés qui ne peuvent faire l'objet d'une pêche ciblée, de mettre à jour la liste des zones sensibles dans lesquelles la pêche devrait être limitée, d'adopter des mesures techniques dans le cadre des plans pluriannuels, d'adopter des mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine de chaque navire de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 10 mètres au moins tient un journal de pêche des activités, en indiquant expressément, pour chaque sortie de pêche, toutes les quantités de chaque espèce capturées et conservées à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif .

Les demandes de renouvellement de l'autorisation de pêche d'espèces d'eau profonde peuvent être exemptées de l'obligation de soumettre un plan de pêche détaillé, à moins que ne soient prévus des changements dans les opérations de pêche du navire en question, auquel cas un plan révisé est soumis.

3. insiste sur le fait qu'il convient d'étudier l'incidence de la pêche sur les espèces non commerciales de toutes sortes (poissons, requins, tortues, oiseaux, mammifères marins), parallèlement aux recherches sur les modifications à apporter aux engins et aux pratiques de pêche afin de diminuer la capture de ces espèces, en vue de développer des plans de gestion visant à réduire ces incidences; fait observer qu'il s'avérera peut-être nécessaire de réduire ou de fermer certaines pêcheries afin d'éviter les captures accidentelles d'espèces dont les stocks ont subi de lourdes pertes;

Par ailleurs, l'amendement 6 a pour objet de faire concorder le chapitre V du présent projet de règlement avec les paragraphes 18, 19 et 21 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, avec le paragraphe 1 de la résolution, 19/XXI du CCMALR sur les pavillons de non-respect et avec l'action 1 du Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180), qui prévoit que les États dissuadent leurs ressortissants (à savoir les armateurs ou les capitaines de navires de pêche) d'encourager ou de pratique ...[+++]r la pêche INN, laquelle nuit à l'efficacité des mesures internationales de gestion et de conservation des ressources halieutiques.

Cet amendement vise à faire concorder le chapitre V du présent règlement avec les paragraphes 18, 19 et 21 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, avec le paragraphe 1 de la résolution 19/XXI du CCMALR sur les pavillons de non-respect et avec l'action 1 du Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180), qui prévoit que les États dissuadent leurs ressortissants (à savoir les armateurs ou les capitaines de navires de pêche) d'encourager ou de pratiquer la pêche INN, laquelle nuit à l' ...[+++]efficacité des mesures internationales de gestion et de conservation des ressources halieutiques.