Translation of "Follow-up review " (English → French) :

À la suite de cette révision et au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil portant, en particulier, sur le champ d’application de ladite directive, y compris la question de l’extension éventuelle de son champ d’application par une révision de l’article 3, et sur l’application de ladite directive aux entités non réglementées, notamment les véhicules de titrisation.

de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l’autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l’annexe VII jusqu’au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d’équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l’annexe VII. À la suite du réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d’utilisations critiques effectué par la Commission pour le 1er janvier 2005, la Commission peut interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009.

4. Dans les trois mois suivant l’évaluation, l’équipe d’évaluateurs établit, par consensus, un rapport pouvant contenir des recommandations.

4. Dans les trois mois suivant l’évaluation, l’équipe d’évaluateurs établit, par consensus, un rapport pouvant contenir des recommandations.

10. À la suite du réexamen de la législation communautaire en vigueur qui doit être effectué d'ici à la fin de la période transitoire conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 69, 84 et 112 respectivement, le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'intention de la Commission de leur soumettre un rapport sur les résultats de ce réexamen et sur les actions qu'elle a jugé nécessaire d'engager ainsi que sur les implications possibles pour d'autres aspects de la législation et pour le programme.

(19) considérant qu'il est raisonnable de permettre, à titre provisoire, que le publipostage et le courrier transfrontière puissent continuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids prévues; que, à titre d'étape supplémentaire en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, une décision sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que sur un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, devrait être prise par le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 1er ...[+++] janvier 2000, sur proposition de la Commission présentée à la suite d'un réexamen du secteur;