Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Civil Aviation Security Measures Order
Foreign Aircraft Security Measures Order
Foreign Aircraft Security Measures Regulations
Order respecting Civil Aviation Security Measures
Sanctions Guidelines

Traduction de «Foreign Aircraft Security Measures Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Foreign Aircraft Security Measures Order [ Order respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]

Ordonnance sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Ordonnance sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]


Foreign Aircraft Security Measures Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]

Règlement sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Règlement sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]


Civil Aviation Security Measures Order [ Order respecting Civil Aviation Security Measures ]

Ordonnance sur les mesures de sécurité de l'aviation civile [ Ordonnance concernant les mesures de sécurité de l'aviation civile ]


Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines

lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37. Recalls Turkey’s strategic position as a partner of the EU and a member of NATO, and therefore its crucial geopolitical importance and its relevance for a comprehensive strategy seeking to address security and stability in its eastern and southern neighbourhoods, with particular reference to Syria and Iraq; points to the fact that the very serious developments in the region and the attacks carried out on European soil make it crucial that dialogue and cooperation with the EU on foreign policy issues is increased within the framew ...[+++]

37. rappelle la position stratégique de la Turquie en tant que partenaire de l'Union et membre de l'OTAN, et donc son rôle crucial sur la scène géopolitique, ainsi que son importance dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité et la stabilité dans ses voisinages oriental et méridional, en particulier la Syrie et l'Iraq; attire l'attention sur le fait que la tournure très grave que prennent les événements dans la région et les attentats perpétrés sur le sol européen rendent essentiels un approfondissement du dialogue et de la coopération avec l'Union sur les questions de politique étrangère dans le cadre du dialogue politique ...[+++]


36. Recalls Turkey’s strategic position as a partner of the EU and a member of NATO, and therefore its crucial geopolitical importance and its relevance for a comprehensive strategy seeking to address security and stability in its eastern and southern neighbourhoods, with particular reference to Syria and Iraq; points to the fact that the very serious developments in the region and the attacks carried out on European soil make it crucial that dialogue and cooperation with the EU on foreign policy issues is increased within the framew ...[+++]

36. rappelle la position stratégique de la Turquie en tant que partenaire de l'Union et membre de l'OTAN, et donc son rôle crucial sur la scène géopolitique, ainsi que son importance dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité et la stabilité dans ses voisinages oriental et méridional, en particulier la Syrie et l'Iraq; attire l'attention sur le fait que la tournure très grave que prennent les événements dans la région et les attentats perpétrés sur le sol européen rendent essentiels un approfondissement du dialogue et de la coopération avec l'Union sur les questions de politique étrangère dans le cadre du dialogue politique ...[+++]


4.87 A person authorized by the Minister to verify compliance with aviation security regulations, security measures, emergency directions or interim orders, or to test the effectiveness of equipment, systems and processes used with respect to aircraft, aerodromes and other aviation facilities, does not commit an offence if the person commits any act or omission that is required in the cours ...[+++]

4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l’observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d’urgence ou des arrêtés d’urgence ou l’efficacité du matériel, des systèmes et procédés utilisés à l’égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.


4.85 (1) If an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order requires a person to be screened, a person shall not enter or remain in an aircraft or in an aviation facility or a restricted area of an aerodrome unless the person permits a screening, or screenings, to be carried out in accordance with the regulation, security ...[+++]

4.85 (1) Il est interdit à toute personne dont le contrôle est exigé par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence de monter ou de demeurer à bord d’un aéronef ou de pénétrer ou de demeurer dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’elle ne consente aux contrôles exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l’arrêté :


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
"aircraft security check" means an inspection of those parts of the interior of the aircraft to which passengers may have had access, together with an inspection of the hold of the aircraft in order to detect prohibited articles and unlawful interferences that jeopardise the security of the aircraft;

"vérification de sûreté d'un aéronef", l'inspection des parties intérieures d'un aéronef auxquelles les passagers ont pu avoir accès, conjointement à l'inspection de la soute de cet aéronef en vue d'y découvrir des articles prohibés ou des interventions illicites mettant en péril la sûreté de l'aéronef;


They point out that under the current aviation security legislative framework, security measures are prescribed by two Ministerial Orders: the Aerodrome Security Measures Order and the Air Carrier Security Measures Order.

Ils ajoutent qu’en vertu du cadre législatif actuel en matière de sûreté aérienne, les mesures de sûreté sont visées par deux arrêtés ministériels : l’Arrêté sur les mesures de sûreté aux aérodromes et l’Arrêté sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens.


In the Commission’s proposal amending the Regulation, chapter 10 of the Annex proposes in-flight security measures. Paragraph 4 stipulates that no firearms must be present on board an aircraft unless authorised by the Member States concerned, subject to fulfilment of the security conditions.

Dans la proposition de la Commission amendant le règlement, la Commission propose, au chapitre 10 de l’annexe, des mesures de sûreté en vol. Le paragraphe 4 stipule que les armes ne devraient pas être présentes à bord des avions, sauf en cas d’autorisation donnée par les États membres concernés et si les conditions de sûreté ont été remplies.


They point out that under the current aviation security legislative framework, security measures are prescribed by two Ministerial Orders: the Aerodrome Security Measures Order and the Air Carrier Security Measures Order.

Ils ajoutent qu’en vertu du cadre législatif actuel en matière de sûreté aérienne, les mesures de sûreté sont visées par deux arrêtés ministériels : l’Arrêté sur les mesures de sûreté aux aérodromes et l’Arrêté sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens.


They point out that under the current aviation security legislative framework, security measures are prescribed by two Ministerial Orders: the Aerodrome Security Measures Order and the Air Carrier Security Measures Order.

Ils ajoutent qu’en vertu du cadre législatif actuel en matière de sûreté aérienne, les mesures de sûreté sont visées par deux arrêtés ministériels : l’Arrêté sur les mesures de sûreté aux aérodromes et l’Arrêté sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens.


1. General aviation aircraft at airports shall not be parked in close proximity to aircraft which are used for commercial flights in order to avoid breach of security measures applied to those aircraft, baggage, cargo and mail to be carried onboard.

1. Dans les aéroports, les aéronefs de l'aviation générale ne sont pas stationnés à proximité immédiate des aéronefs utilisés pour les vols commerciaux afin d'éviter d'affaiblir les mesures de sûreté appliquées à ces aéronefs, ainsi qu'aux bagages, au fret et au courrier transportés à bord.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Foreign Aircraft Security Measures Order' ->

Date index: 2022-02-22
w