Traduction de «Forward plus » (Anglais → Français) :

Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la ...[+++] zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.

Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte Euro Plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS "pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes", il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il ...[+++]est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre d'entreprises possible.

b)toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.

toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.

Le constructeur du véhicule complété communique à des fins de surveillance aux instances de surveillance compétentes une masse de référence de contrôle du véhicule complété et la valeur correspondante des émissions de CO2 basée sur les informations du constructeur du véhicule complété qui, soit fournit un tableau reprenant les valeurs d'émissions de CO2 correspondant aux différentes classes de poids inertiel final, soit ne fournit qu'une valeur d'émissions de CO2 dérivée du véhicule incomplet plus une masse ajoutée par défaut (300 kilos pour les véhicules de classe III, 200 kilos pour les véhicules de classe II et 100 kilos pour les véhi ...[+++]cules de classe I).

50. a des doutes sur la fiabilité des données fournies par les États membres et demande à la Commission de procéder à une nouvelle collecte de données chiffrées et, avec l'appui technique de la Cour des comptes, à leur analyse approfondie dès que les effets de la réglementation 2007-2013 seront perceptibles et de transmettre cette analyse au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2011;