Translation of "Fully serviced " (English → French) :

les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.

les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;

Les États membres devraient: assurer l'interopérabilité totale des services d'administration en ligne en éliminant les obstacles d'ordre organisationnel, technique ou sémantique et en garantissant la compatibilité avec IPv6; faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l'administration en ligne, au-delà des exigences et des domaines couverts par la directive Services; arrêter, d'ici à 2011, une liste commune des services publics transnationaux essentiels qui correspondent à des besoins bien définis - aider les entrepreneurs à créer et à gérer une entreprise n'importe où en Europe, quel que ...[+++] soit leur État membre d'origine et permettre aux citoyens de faire des études, de travailler, de résider et de prendre leur retraite n'importe où dans l'Union. Ces services fondamentaux devraient être disponibles en ligne d'ici à 2015.

De tels avantages peuvent découler des accords en vertu desquels une partie renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation unilatérale»), que des accords en vertu desquels chacune des parties renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation réciproque») ou encore des accords aux termes desquels les parties s'engagent à fabriquer conjointement certains produits ou à préparer conjointement certains services («production conjointe»).

L'étalonnage montre que les services publics de base totalement accessibles en ligne sont passés de 17% à 43%, bien qu'il subsiste des écarts importants entre les États membres, avec une fourchette comprise entre 15% et 72 % de services totalement accessibles en ligne en octobre 2003 [4].

Le fournisseur de service universel ne devrait pas prendre de mesures empêchant les utilisateurs de tirer pleinement avantage des services offerts par d'autres opérateurs ou fournisseurs de service, en combinaison avec les services qu'il offre lui-même dans le cadre du service universel.