In the course of the EU-U.S. Working Group's meetings, the U.S. confirmed that this Act can serve as the basis for intelligence collection which can include, depending on the programme, telephony metadata (for instance, telephone numbers dialled as well as the date, time and duration of calls) or communications content.
Au cours des réunions du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis, ces derniers ont confirmé que cette loi pouvait servir de base juridique à la collecte de renseignements, lesquels peuvent comprendre, selon le programme, des métadonnées téléphoniques (par exemple, les numéros de téléphone composés, ainsi que la date, l'heure et la durée des appels) ou le contenu des communications.
