Translation of "General policy issues " (English → French) :

La direction générale de la Commission européenne en charge de la politique régionale a lancé un appel à soumissionner pour le programme fin juillet.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et d ...[+++]es décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Jöns, chers collègues, dans le rapport du 14 janvier sur les services d’intérêt général, nous avions bien précisé que les questions liées à la politique sociale et de la santé sont des questions d’intérêt général.

De manière plus générale, la sécurité des réseaux et de l'information, la lutte contre la cybercriminalité et la sécurité de fonctionnement sont des conditions préalables d'une société de l'information pérenne, et constituent de ce fait des questions politiques centrales pour l'Union européenne.

La Commission choisira entre l’autorégulation et la corégulation en se basant sur une évaluation ad hoc de l’accord individuel, du contexte juridique et de la question politique en jeu. Cela n’aurait aucun sens de définir des critères généraux abstraits à cet effet.

L'analyse de la compétitivité par la Commission possède à la fois un caractère général et spécifique et elle inclut des instruments qui sont directement et particulièrement reliés aux questions de compétitivité et d'autres qui le sont moins - les politiques de l'éducation, les politiques régionales, par exemple.