Traduction de «General purpose ship » (Anglais → Français) :

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.

L'unité européenne de chargement intermodale est l'unité de chargement idéale pour le transport de marchandises diverses sèches par la route, le rail, la voie navigable intérieure et le transport maritime à courte distance.

À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la forma ...[+++]tion du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).

Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois ».

Devons-nous sérieusement croire que l'honorable C.D. Howe n'était pas suffisamment informé pour réaliser que les navires d'urgence construits en temps de guerre, les «navires à cargaisons diverses de dix noeuds» dont il parlait, étaient trop nombreux, peu économiques à exploiter pour une société canadienne en raison des équipages importants qu'ils nécessitaient?