Translation of "Give public notice " (English → French) :

(5) Le juge de paix peut supprimer l’obligation d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de donner cet avis.

a) fixer les critères dont il faut tenir compte pour déterminer si un phare - ainsi que tout site ou structure connexe - doit être désigné comme phare patrimonial; b) régir la publication des avis d'assemblées publiques; c) prévoir les modalités de dépôt des demandes d'autorisation; d) prévoir la façon de donner un avis public des demandes d'autorisation; e) prévoir les modalités de signification des avis d'opposition; f) fixer les délais pour la signification des avis d'opposition et les renvois à la Commission;

La communication, outre les éclaircissements qu'elle apporte sur un certain nombre de points particulièrement importants pour les investissements publics, donne des orientations générales sur tous les aspects de la définition des aides d’État.

2. Les avis visés au paragraphe 1 sont rédigés, transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne et publiés conformément à l’annexe IX. L’Office des publications de l’Union européenne délivre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice une confirmation de la réception de l’avis et de la publication de l’information transmise, mentionnant la date de publication, qui tient lieu de preuve de la publication.

Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à ...[+++]la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du ...[+++]public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.