Translation of "Good cause shown " (English → French) :

1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.

1. Toute information de nature confidentielle (par exemple, parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l’information ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.

1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.

Toutefois, le mieux est parfois l’ennemi du bien, et la Commission s’est montrée sensible à l’argument soulevé pendant le débat au Conseil, à savoir qu’il était plus prudent de ne pas multiplier inutilement les enquêtes pour en garantir la qualité. L’important est en fait qu’outre les accidents extrêmement graves, une enquête soit effectuée afin de tirer des leçons utiles à l’avenir en comprenant mieux les causes de cet accident.

En cas de sanctions pécuniaires, le juge de chaque État membre détermine, dans son arrêt, le montant de l'amende infligée en tenant compte du dommage causé, de la valeur de l'objet du délit ou du bénéfice qui en découle et, l'élément principal à prendre en compte dans tous les cas, la situation économique du contrefacteur, déduite de son patrimoine, de ses revenus, de ses droits et devoirs familiaux et de ses autres circonstances personnelles.

49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l'adoption de mesures commerciales contre certains produits s'il peut être clairement démontré que les atteintes à l'environnement causées au cours de leur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires (entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d'avis qu'il ...[+++] doit être possible également d'envisager de telles mesures eu égard aux problèmes qui résultent des exigences réglementaires élevées s'appliquant aux agriculteurs européens en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux; estime qu'il importe de prendre en compte tout particulièrement les mesures de préservation des ressources et les incidences sur le climat à l'échelle planétaire ;