Traduction de «Gross indecency » (Anglais → Français) :

exhibition sexuelle | outrage public à la pudeur

agression sexuelle | attentat à la pudeur

attentat aux moeurs [ outrage aux moeurs | attentat à la pudeur ]

ratio de la marge brute | ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | marge brute

revenu brut | gains bruts | recettes brutes

b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 : (i) article 144 (viol), (ii) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans), (iii) article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit, etc.), (iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin), (v) article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin), (vi) article 157 (grossière indécence);

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de pré ...[+++]lèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.

Si vous examinez la jurisprudence concernant ce qui pourrait être considéré comme un acte de grossière indécence.j'aimerais signaler à l'intention du comité qu'un acte sexuel entre deux adultes consentants comme le sexe oral ou le sexe anal peuvent être considérés comme un acte de grossière indécence et, par conséquent, une infraction criminelle.

La première modification d'importance est l'ajout à la liste des infractions désignées et à la liste des infractions sexuelles aux fins des dispositions rétroactives concernant la banque nationale des données génétiques des infractions suivantes: attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence.