Traduction de «Group annuity contract » (Anglais → Français) :

contrat de rente collective [ contrat collectif de rentes | contrat collectif de retraite | contrat de rente collectif ]

contrat collectif de retraite garanti

contrat de rente

contrat de rente

contrat individuel de rentes

contrat de rente à versements invariables

contrat de rente viagère | rente viagère

contrat de rente

Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»

f) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un versement de rente au moyen de l’établissement d’un contrat de rente ou qu’un versement de rente a été reçu dans le cadre du contrat ainsi établi, s’il est raisonnable de conclure que l’engagement a été pris ou le versement de rente, effectué en vue de compléter des prestations prévues soit par un contrat de rente auquel le paragraphe 147.4(1) ou l’alinéa 254a) s’applique, soit par un contrat de rente collective établi dans le cadre d’un régime de pension agréé qui a été liquidé;

(3) Dans le calcul des valeurs des rentes achetées par voie de contrats collectifs conclus conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, les taux de mortalité dans le cas d’un homme seront considérés comme étant les taux établis pour un sujet plus âgé d’un an.