Translation of "Guaranteed market " (English → French) :

– importantes concessions en matière de marchés publics garantissant aux sociétés européennes l'accès au marché dans des secteurs stratégiques japonais, dont les transports ferroviaires et urbains, ce au même degré d'ouverture que l'accès aux marchés publics dans l'Union européenne;

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.

[12] Voir les rapports du CCR aux adresses: [http ...]

7. Les autorités de gestion prennent des précautions pour minimiser les distorsions de concurrence sur les marchés du capital-risque ou des prêts et sur le marché des garanties privées».

16. rappelle la spécificité des marchés agricoles et la nécessité d'assurer une régulation intérieure et mondiale dans l'intérêt du pouvoir d'achat des consommateurs, des revenus des agriculteurs et des industries de transformation; est conscient que la solution à la crise actuelle passe par une amélioration de l'accès aux denrées alimentaires pour les populations les plus pauvres du monde, et non par une augmentation des subventions agricoles ou par des mesures protectionnistes; invite la Commission à intégrer ces considérations dans le "bilan de santé" de la PAC et à évaluer le degré d'adaptation des instruments existants aux nouvelles réalités mondiales; rappelle, à cet égard, que l'objectif premier de la PAC est de ...[+++]garantir la stabilité des marchés, la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables pour les consommateurs, et souligne la nécessité de la PAC après 2013, afin d'assurer la politique alimentaire durable de l'UE tout en respectant la durabilité, la sécurité et la qualité des produits agricoles; considère que l'UE devrait assumer un rôle dirigeant dans la promotion d'un nouveau modèle rural d'agriculture universelle qui devrait séparer la politique alimentaire des mesures visant les produits non alimentaires;

11. estime nécessaire d'offrir aux praticiens du marché et aux consommateurs les garanties d'une consultation approfondie par la mise en place d'un comité consultatif des participants du marché placé sous l'égide du Comité des régulateurs;