Traduction de «Health Facilities Design » (Anglais → Français) :

19. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle de l'UE et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (amendement à la Convention de Bâle, dit "interdiction de Bâle"), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la C ...[+++]ommission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;

16. recommande instamment que les efforts de l'UE soient axés sur la préservation de normes minimales garantissant une protection maximale de l'environnement, de la santé et de la sécurité et comprenant en particulier des réglementations ayant trait à la conception et à la construction de navires, à leur fonctionnement, à la préparation de navires en vue de leur recyclage, au fonctionnement des installations de recyclage des navires ainsi qu'à la mise en place d'un mécanisme approprié comportant des contraintes pour le recyclage de navires, y compris les exigences en matière de certification et de notification;

2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l'environnement, y compris toute incidence transfrontalière.

2. Sans préjudice de l'existence d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) et de la directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) , les Ét ...[+++]ats membres doivent s'assurer que les risques d'accident majeur ont été identifiés et que le nécessaire a été fait au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation, de la maintenance, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour empêcher la survenue de tels accidents et limiter leurs incidences sur la santé des personnes et sur l'environnement, ainsi que les incidences transfrontalières.

Les installations de réception doivent être conçues et exploitées de manière à prévenir toute atteinte à la santé des personnes et à l'environnement local.

-dans les régions concernées par l'objectif no 1, ceux contribuant à l'accroissement du potentiel économique, au développement, à l'ajustement structurel des régions ; peuvent également être financés, dans des zones où le besoin en est démontré, certains équipements contribuant à leur ajustement, notamment des équipements sanitaires et éducatifs,