This Directive is to contribute, by achieving a high level of consumer protection, to the proper functioning of the internal market by ensuring, in the event of contractual disputes arising from the sale of goods or the provision of services, that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering impartial, transparent, effective, independent, fast and fair alternative dispute resolution procedures.
La présente directive a pour objet de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, en assurant que, lorsque des litiges de nature contractuelle surviennent entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vent
e de biens ou de la prestation de services, les consommateurs puissent soumettre volontairement une réclamation contre des professionnels à des org
anes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces,
...[+++]indépendantes, rapides et équitables.
