Translation of "Hold function " (English → French) :

2. Lorsque le président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est absent ou incapable de s’acquitter de ses attributions à titre de responsable de cette institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le titulaire du poste de directeur général des autorisations du cycle du combustible et des matériaux de la Commission de contrôle de l’énergie atomique ou, en son absence, le titulaire du poste de directeur de la planification et de l’administration de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est désigné pour agir à la place du président de la Commission de l’énergie atomique, à titre de responsabl ...[+++]e de cette commission pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

e) les activités de l’EENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’une ou de plusieurs filiales se livrant à des transactions ou à des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière, ou à fournir du financement et des services à de telles filiales; toutefois, une EENF ne peut prétendre à ce statut si elle fonctionne (ou se présente) comme un fonds d’investissement, tel un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par effet de levier ou tout autre mécanisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des société ...[+++]s puis d’y conserver une participation sous forme d’actifs financiers à des fins d’investissement;

« agent public étranger » Personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire d'un État étranger ou qui exerce une fonction publique d'un État étranger, y compris une personne employée par un conseil, une commission, une société ou un autre organisme établi par l'État étranger pour y exercer une telle fonction ou qui exerce une telle fonction, et un fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique constituée par des États, des gouvernements ou d'autres organisations internationales publiques.

Nous voulions plutôt dire que si, dans le contexte d'une société de portefeuille, une activité est financée séparément non par des dépôts ni par braconnage à la banque et s'il s'agit d'une activité bancaire de gros directement comparable à ce que Capital ou une autre institution fait sur le marché canadien, alors la création d'une société de portefeuille permettrait peut-être de convaincre le BSIF de décider que la fonction exige une réglementation légère ou nulle puisque typiquement il s'agit d'une fonction non réglementée.

Si la BCE doit obtenir des informations de la part d’une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles exigences ne sont pas applicables et exécutoires dans l’État ...[+++]membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l’autorité compétente dudit État membre.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois, les attributions conférées au titulaire du poste par la présente loi ou une autre loi fédérale et fixer la rémunération et les frais auxquels cette personne aura droit».