Traduction de «Hold the procuration » (Anglais → Français) :

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

coordonner l’approvisionnement en organes pour des transplantations

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale

maintenir une pièce à usiner en métal dans une machine

gérer les stocks de biens en production

tenue des rênes

218. relève les différences qui existent entre les États membres visés par l'audit en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics; estime que la directive sur les marchés publics européens devrait s'appliquer rigoureusement à tous les États membres afin de parvenir à un rapport coût-efficacité optimal et à un niveau maximal d'efficacité; estime par ailleurs qu'à l'avenir, le cofinancement de projets routiers devrait être subordonné à l'adoption, par les États membres, de mesures permettant de garantir la concurrence sur les marchés de la construction, de centrer les systèmes de passation des marchés sur la sélection des offres économiquement les plus avantageuses et, parallèlement, d'éviter l' ...[+++]instauration de barrières à l'entrée sur le marché;

218. relève les différences qui existent entre les États membres visés par l'audit en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics; estime que la directive sur les marchés publics européens devrait s'appliquer rigoureusement à tous les États membres afin de parvenir à un rapport coût-efficacité optimal et à un niveau maximal d'efficacité; estime par ailleurs qu'à l'avenir, le cofinancement de projets routiers devrait être subordonné à l'adoption, par les États membres, de mesures permettant de garantir la concurrence sur les marchés de la construction, de centrer les systèmes de passation des marchés sur la sélection des offres économiquement les plus avantageuses et, parallèlement, d'éviter l' ...[+++]instauration de barrières à l'entrée sur le marché;

6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également l ...[+++]es autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert;

Les articles 4, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1, sous c), i), de la directive 93/38/CEE (1), telle que modifiée par la directive 98/4/CE (2) ainsi que les autres dispositions de ces directives ou les principes généraux du droit communautaire applicables peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils créent des obligations pour les particuliers concessionnaires de services publics [notamment une entité relevant de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 93/38] alors que ladite directive n’a pas été transposée en droit national par l’État portugais, le non-respect desdites obligations pouvant être invoqué à l’encontre de cett ...[+++]e entité concessionnaire particulière par l’État portugais, dans un acte imputable à l’un de ses ministères?