In dealing with illegal immigrants, in the case of both temporary custody and return, Member States must establish the mandatory minimum standards of a humanitarian code of conduct. This is in the interests of both the individuals to be returned and at the same time provides legal certainty for the officials involved, thus removing the lack of legal certainty for both sides in the Commission's text.
En ce qui concerne le traitement réservé aux clandestins, la garde provisoire et les opérations de retour, les États membres doivent définir des normes contraignantes en matière de comportement humanitaire, et cela tant dans l'intérêt de la personne à rapatrier que pour la sécurité juridique des fonctionnaires qui exécutent la décision. On élimine ainsi l'insécurité juridique que le texte de la Commission présente pour les deux parties.
