Traduction de «Implementing instructions » (Anglais → Français) :

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie recommande au gouvernement de mettre en place un moratoire sur l'application des instructions en matière de politique sur les télécommunications proposées au CRTC le temps de permettre au comité d'entendre davantage de témoins afin de faire une étude plus approfondie et, par la suite, de présenter un rapport à la Chambre sur l'impact de cette déréglementation; qu'il soit fait rapport à la Chambre de l'adoption de cette motion dans les plus brefs délais.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe tout ...[+++]es les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires a ...[+++]dditionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.

L'exploitant doit appliquer le plan d'urgence interne et se conformer aux orientations de l'autorité compétente sur les mesures correctives qu'il convient de prendre.

15. souligne l'importance que l'exécution des budgets des exercices précédents revêt pour l'établissement du budget 2001; insiste sur la nécessité de renforcer les instruments permettant de contrôler les aspects non seulement quantitatifs mais aussi - en particulier - qualitatifs de l'exécution des dépenses et charge ses commissions de poursuivre leurs efforts en ce qui concerne le suivi des dépenses budgétaires et de coopérer de manière encore plus étroite; charge également ses commissions de procéder à un examen trimestriel de l'e ...[+++]xécution du budget sur la base des rapports détaillés de la Commission;

C’est pourquoi ces droits fondamentaux sont souvent décrits comme étant des normes d’instruction qui sont explicitées par les autorités dans la législation sociale.