A natural person who is a citizen or resident of a Contracting State and a beneficiary of a trust, company, organization or other arrangement that is a resident of the other Contracting State, ge
nerally exempt from income taxation in that other State and operated exclusively to provide pension, ret
irement or employee benefits may elect to defer taxation in the first-mentioned State, under rules established by the competent authority of that State, with respect to any income accrued in the plan but not distributed by the plan, until su
...[+++]ch time as and to the extent that a distribution is made from the plan or any plan substituted therefor”.Une personne physique qui est un citoyen ou un résident d’un État contractant et le bénéficiaire d’une fiducie, d’une société, d’une organisation ou d’un autre mécanisme qui est un résident de l’autre État contractant, qui est généralement exempt d’impôt sur le revenu dans cet autre État et qui est géré exclusivement aux fins de verser des prestations de pension ou de retraite ou d’autres prestations aux employés peut choisir de différer l’impôt dans le premier État, conformément aux règles établies par l’autorité compétente de cet État, à l’égard des revenus accumulés dans
le régime mais non encore distribués, jusqu’au moment, et dans l
...[+++]a mesure, où ces revenus sont distribués par ce régime ou par tout régime qui le remplacerait».
