Translation of "Incumbent accountant " (English → French) :

L'affirmation de la Commission selon laquelle les opérateurs existants reçoivent déjà une compensation pour le passage au numérique, vu que la technologie numérique permet une capacité supérieure de transmission à des coûts moindres, ne tiendrait pas compte du rapport réel coûts/bénéfices de ce passage, étant donné que les opérateurs de réseau déjà présents sur le marché qui détiennent plus d'une concession pour la radiodiffusion en numérique doivent concéder l'accès à 40 % de leur propre largeur de bade à des fournisseurs de contenu avec lesquels ils n'entretiennent pas de rapports de propriété.

On parle de responsabilité publique lorsqu'un organisme gouvernemental, une agence, un conseil d'administration ou une commission, doit rendre des comptes à l'électorat ou au grand public pour une décision politique ou une décision entraînant l'utilisation de fonds publics.

3. Le comité permanent des médicaments à usage humain visé à l'article 87, paragraphe 1, adapte son règlement intérieur de manière à tenir compte des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Je rappelais à la ministre que le code d'éthique des comptables agréés, profession dont je fais partie, prévoit que, si un de ses membre a connaissance de l'inconduite d'un collègue, d'un membre de l'Institut canadien des comptables agréés, il lui incombe de porter la chose à l'attention du commissaire à l'éthique de l'institut.

2. Le règlement intérieur du comité permanent institué à l'article 89, paragraphe 1, est adapté afin de tenir compte des tâches qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

(46) considérant que la protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement de données à caractère personnel exige que des mesures techniques et d'organisation appropriées soient prises tant au moment de la conception qu'à celui de la mise en oeuvre du traitement, en vue d'assurer en particulier la sécurité et d'empêcher ainsi tout traitement non autorisé; qu'il incombe aux États membres de veiller au respect de ces mesures par les responsables du traitement; que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié tenant compte de l'état de l'art et du coût de leur mise en oeuvre au regard des ris ...[+++]ques présentés par les traitements et de la nature des données à protéger;