1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose an administrative penalty, with regard to infringements relating to relevant directly applicable acts of Union law as well as to decisions and regulations adopted by the ECB in the exercise of its supervisory tasks, shall expire five years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.
1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans à compter de la date à laquelle la décision d 'engager une procédure d'infraction a été prise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.