Traduction de «Initial negotiator » (Anglais → Français) :

négociateur primitif

droit de négociateur primitif

droit de négociateur primitif | droit de négociation primitif

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

droit de négociateur primitif

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

crédit réalisable par négociation

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

11. invite la Commission à consacrer l'une des premières sessions des négociations de l'ALE UE-Japon à la suppression des obstacles non tarifaires et, dans ces conditions, à veiller à ce qu'une évaluation d'impact indépendante puisse être effectuée dans le cadre de la clause de révision un an après l'ouverture des négociations afin d'évaluer objectivement les progrès réalisés sur ce point essentiel pour le Parlement européen;

6. demande instamment au groupe E3+3 et à l'Iran de revenir à la table de négociation et invite les négociateurs à dégager un compromis mutuellement acceptable dans le cadre du TNP; propose également d'accueillir le Brésil et la Turquie à la table de négociation et d'engager des pourparlers afin de parvenir à un système de garanties de sécurité mutuelles pour tous les pays de la région;

17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessair ...[+++]e sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;

17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessair ...[+++]e sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;