2. Authority is hereby granted, effective January 2, 1952, for the refund or remi
ssion of the excise stamp tax on official cheques and for free entry, refund or remission of the following cus
toms duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Tax Act on the goods listed in the schedule,
when imported into Canada or purchased therein either for sale, use or free distribution by the United Nat
...[+++]ions or its agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de doua
ne et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci
-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organis
...[+++]ation des Nations Unies ou ses agents, sous réserve de l'observation des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.
