Translation of "Inter-trade agreement " (English → French) :

44. s'oppose aux mandats conférés par le Conseil à la Commission pour la négociation d'accords de libre-échange globaux, comme le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), l'accord économique et commercial global (AECG) et l'accord sur le commerce des services (ACS), qui font entre autres peser de graves menaces sur la sécurité alimentaire et qui prévoient l'inclusion d'un règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); demande instamment à la Commission d'interrompre ces négociations commerciales internationales;

50. rejette les très larges mandats conférés par le Conseil à la Commission pour la négociation d'accords de libre-échange globaux, comme le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), l'accord économique et commercial global (AECG) et l'accord sur le commerce des services (ACS), qui font peser de graves menaces sur la sécurité et la souveraineté alimentaires, les emplois, l'environnement, la santé publique et les services publics, entre autres, et qui autorisent l'inclusion d'un règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) avec toutes les retombées négatives qu'implique un tel mécanisme; demande à la Commission d'interrompre ces négoc ...[+++]iations commerciales internationales en 2015 et de réorienter les accords commerciaux internationaux de l'Union;

A. considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et les conditions de vie en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre leurs territoires, ainsi qu'en suscitant un engagement ...[+++] à mettre en œuvre l'accord commercial conformément à l'objectif de développement durable, y compris en ce qui concerne la promotion de la progression économique, le respect des droits du travail et la protection de l'environnement, conformément aux engagements internationaux pris par les parties;

A. considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et les conditions de vie en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre leurs territoires, ainsi qu’en suscitant un engagement ...[+++] à mettre en œuvre l'accord commercial conformément à l'objectif de développement durable, y compris en ce qui concerne la promotion de la progression économique, le respect des droits du travail et la protection de l'environnement, conformément aux engagements internationaux pris par les parties;

4. estime que des accords interrégionaux peuvent utilement compléter le système multilatéral, pour autant qu'ils soient vastes et ambitieux, qu'ils aillent bien au-delà des réductions tarifaires et qu'ils abordent les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales; estime que, si un accord interrégional s'avérait irréalisable, il serait essentiel de disposer d'un cadre commun pour les négociations bilatérales, seules la portée de l'accord et les périodes de transition variant;

Préjudicielle - Pretura circondariale di Pinerolo - Interprétation de l'art. 3 du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Compatibilité avec une législation nationale régissant la conclusion d'accords interprofessionnels ayant pour but la détermination à l'avance du prix du lait