5 (1) Subsection 4(1) does not apply in respect of a conference agreement or interconference agreement if any party to the agreement conspires, combines, agrees or arranges with any other party to the agreement
5 (1) Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas à un accord intra-conférence ou à un accord mixte dans les cas où une partie conspire, se coalise, s’entend ou s’arrange avec une autre partie :