Translation of "Interest policy clause " (English → French) :

clause d'intérêt assurable

clause de recouvrement | clause de récupération des intérêts

Conflits d'intérêts : principes directeurs - Fonction publique du Nouveau-Brunswick

Politique sur les zones d'intérêt naturel et scientifique

Politique générale régissant les conflits d'intérêts

politique d'escompte

politique de l'intérêt

taux d'intérêt directeur | taux directeur

transmission de la politique monétaire par la voie des taux d'intérêt

bien de police | intérêt de police

(ii) le coût net de l’assurance pure pour l’année (à l’exclusion d’une période postérieure à 2013 au cours de laquelle la police est une police 10/8), déterminé en conformité avec les dispositions réglementaires, relativement à l’intérêt dans la police visé à la division (i)(A),

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ainsi que les animaux de ferme, l’outillage agricole et les autres biens mobiliers, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’as ...[+++]surance et les reçus de renouvellement, au moins 3 jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, animaux de ferme, outillage agricole et autres biens mobiliers, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.

(B) si, relativement à la police d’assurance-vie à l’égard de laquelle la police type aux fins d’exonération a été émise, la période à l’égard de laquelle le montant visé à la disposition 1401(1)c)(ii)(A) a été déterminé ne s’étend pas jusqu’à la date déterminée selon le sous-alinéa 306(3)d)(ii), la moyenne arithmétique pondérée des taux d’intérêt utilisés dans le calcul de ce montant pour la période qui suit cette période et précède cette date doit être appliquée.

27. estime que les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales devraient devenir des normes contraignantes dans les traités d'investissement de l'Union pour les entreprises et le secteur industriel, en veillant à ce que les traités d'investissement comprennent des clauses relatives à la transparence et à la lutte contre les flux illicites de capitaux, et que les entreprises soient tenues à des déclarations complètes sur les questions environnementales et sociales; souligne que les accords d'investissement devraient améliorer les droits et devoirs des gouvernements à réglementer les activités économiques dans des do ...[+++]maines d'action névralgiques, tels que l'environnement, et favoriser le travail décent dans l'intérêt public au sens large et dans l'intérêt, à long terme, des générations futures;