Translation of "Interim adjustment " (English → French) :

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité ou à l'ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d'un redressement, de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,

19. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'AIPE avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'accord et sur des aménagements de leur ...[+++]s modalités d'application;

17. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'APE "intérimaire" avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'APE et sur des aménagemen ...[+++]ts de leurs modalités d'application;

Je pense que la discipline est importante et nous demandons dès lors à la Commission de fournir un rapport intérimaire sur la discipline fiscale en 2010, pour vérifier si les ajusteurs ajustent réellement ou s’ils font semblant.

Une phase d'adaptation, une phase intérimaire d'adaptation qui commence avec la mise en oeuvre de l'union monétaire, accompagnée de réformes économiques et sociales, permettant au territoire Est Allemand d'aller vers une économie de marché.

- 2 - Deuxièmement, nous posons quand même une question qui, paraît-il, ne devrait pas être posée : pendant la première phase que j'ai appelée la phase d'adaptation - qui commence avec l'union monétaire et se termine avec l'unification formelle - la communauté est-elle prête à accorder à l'Allemagne de l'est, en plus des facilités normales près de la banque européenne d'investissement et de l'utilisation des autres instruments financiers, une aide spéciale, qui dans mon esprit donnerait aux allemands de l'est en particulier et à tous les Allemands en général, un signal de fraternité et de solidarité ?