Traduction de «order for interim support » (Anglais → Français) :

ordonnance accordant des aliments provisoires

ordonnance alimentaire interlocutoire [ ordonnance alimentaire provisoire ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]

décision incidente

conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires

ordonnance alimentaire au titre des enfants

- Afin de surmonter les lacunes dans le développement de stratégies appropriées et de mesures efficaces pour mettre ces stratégies en œuvre lorsqu'elles existent, les États membres sont invités à modifier leurs programmes opérationnels cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural, de manière à mieux soutenir les projets spécifiquement axés sur les Roms et à les aligner sur leurs stratégies nationales d'intégration des Roms.

(4) La durée de validité de l’ordonnance ou de l’ordonnance provisoire rendue par le tribunal au titre du présent article peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; elle peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.

(6) Advenant que le concessionnaire intérimaire ne se conforme pas auxdites instructions écrites, émanant de l’ingénieur-inspecteur, le ministre peut ordonner au concessionnaire intérimaire de suspendre toutes opérations, relatives aux travaux, aussi longtemps que le ministre ne donne pas instructions de reprendre ces travaux, et, advenant que le concessionnaire persiste dans son refus, le ministre peut annuler la concession intérimaire.

(1.2) Lorsque, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, un prévenu n’a pas été mis sous garde ou est détenu ou a été mis en liberté aux termes ou en vertu d’une autre disposition de la présente partie et qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction ou une infraction incluse est présenté en vertu de l’article 577 après qu’une ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire a été rendue ou après que la sommation ou la citation à comparaître lui a été délivrée ou encore après qu’il a remis une promesse de comparaître ou une promesse ou contracté un engagement, l’ordonnance de mise en liberté ou de détention provi ...[+++]soire du prévenu, ainsi que la sommation ou la citation à comparaître, la promesse de comparaître, la promesse ou l’engagement, s’il en est, s’appliquent à l’acte d’accusation.