Translation of "International compensation standards " (English → French) :

10. invite les autorités géorgiennes à veiller à ce que tous les médias travaillent avec objectivité dans le respect des principes journalistiques internationaux et à garantir un accès équitable et équilibré de tous les partis et de tous les candidats aux médias tant publics que privés; demande instamment aux autorités géorgiennes, en particulier, que la chaîne de télévision et de radio Imedi soit autorisée à reprendre ses émissions sans plus attendre et qu'elle soit remboursée et dédommagée pour les dégâts subis dans ses installations et pour la destruction de ses équipements;

10. invite les autorités géorgiennes à veiller à ce que tous les médias travaillent avec objectivité dans le respect des principes journalistiques internationaux et à garantir un accès équitable et équilibré de tous les partis et de tous les candidats aux médias tant publics que privés; demande instamment aux autorités géorgiennes, en particulier, que la chaîne de télévision et de radio Imedi soit autorisée à reprendre ses émissions sans plus attendre et qu'elle soit remboursée et dédommagée pour les dégâts subis dans ses installations et pour la destruction de ses équipements;

Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, ...[+++]conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.

6. fait valoir qu'il importe d'établir des normes minimales communes aux différents systèmes d'indemnisation publique des victimes (avec une attention particulière pour les victimes d'actes de terrorisme, compte tenu de leurs caractéristiques) afin d'œuvrer à la création, pour les citoyens européens, d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur de l'espace sans frontières intérieures créé par le marché intérieur, dans lequel la libre circulation des personnes est réellement garantie;

7. fait valoir qu'il importe d'établir des normes minimales communes aux différents systèmes d'indemnisation publique des victimes (avec une attention particulière pour les victimes d'actes de terrorisme, compte tenu de leurs caractéristiques) afin d'œuvrer à la création, pour les citoyens européens, d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur de l'espace sans frontières intérieures créé par le marché intérieur, dans lequel la libre circulation des personnes est réellement garantie;

Nous collaborons avec nos collègues étrangers par l'intermédiaire de l'International Accounting Standards Board qui a entrepris un projet sur la question de la rémunération à base d'actions.