Translation of "International trademark law " (English → French) :

droit international des marques [ droit international des marques de commerce ]

droit des marques

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

droit des marques de commerce [ droit des marques ]

International Trademark Association [ INTA | U.S. Trademark Association ]

marque mondiale | marque internationale | marque globale

Traité sur le droit des marques | TLT [Abbr.]

droit international économique [ droit économique international ]

droit commercial international

statut du tribunal pénal international pour le Rwanda

39. encourage la Commissionet les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) età favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international ...[+++];

35. appelle la Commission à œuvrer avec les États membres à la ratification du traité de l'OMPI sur le droit des marques, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et d'autres accords internationaux relatifs aux DPI;

35. appelle la Commission à œuvrer avec les États membres à la ratification du traité de l'OMPI sur le droit des marques, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et d'autres accords internationaux relatifs aux DPI;

39. encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international ...[+++];