Translation of "Joint Commission on the settlement in Abkhazia " (English → French) :

Depuis l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, la question relative au règlement du problème chypriote relève de la responsabilité politique directe du président Juncker, qui, en juillet 2015, a désigné M. Pieter Van Nuffel représentant personnel auprès de la mission de bons offices des Nations unies à Chypre.

Il est convenu que, outre les usages, obstructions et détournements permis jusqu’ici ou autorisés ci-après, par convention spéciale entre les parties, aucun usage ou obstruction ou détournement nouveaux ou autres, soit temporaires ou permanents des eaux limitrophes, d’un côté ou de l’autre de la frontière, influençant le débit ou le niveau naturels des eaux limitrophes de l’autre côté de la frontière, ne pourront être effectués si ce n’est par l’autorité des États-Unis ou du Dominion canadien dans les limites de leurs territoires respectifs et avec l’approbation, comme il est prescrit ci-après, d’une ...[+++]commission mixte qui sera désignée sous le nom de « Commission mixte internationale ».

Que, de l’avis de la Chambre, afin d'assurer la vitalité écologique et économique à long terme du bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient continuer de favoriser la coordination et la collaboration transgouvernementales dans les activités scientifiques et de gestion visant à améliorer et restaurer la qualité de l’eau dans le bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, en demandant à la Commission mixte int ...[+++]ernationale d’examiner la question de la qualité de l’eau du lac des Bois et de produire à ce sujet un rapport assorti de recommandations concernant la gestion binationale des eaux internationales du bassin et le rôle que la Commission pourrait y jouer dans le cadre de l'Initiative internationale sur les bassins hydrographiques.

Ce traité a mené à la création de la Commission mixte internationale, qui nous a donné un mécanisme de règlement des différends pour résoudre les enjeux liés aux eaux transfrontalières.

Nous avons un mécanisme de règlement des différends par l'entremise de la Commission mixte internationale.

En étudiant ce projet de loi, les honorables sénateurs devraient garder à l'esprit les deux observations suivantes: premièrement, ces modifications sont conformes aux recommandations de la Banque des règlements internationaux et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs concernant les systèmes de compensation des valeurs mobilières et, deuxièmement, elles sont appuyées au ...[+++]Canada par les participants au secteur financier et leurs associations, par les gouvernements provinciaux et par la communauté de l'insolvabilité.