Traduction de «joint practical guide » (Anglais → Français) :

En outre, d'après le guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs, il convient de ne faire référence qu'à un acte qui "a été publié ou est suffisamment accessible au public", ce qui ne semble pas être le cas du plan de migration (cf. point 16.4).

En outre, d'après le guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs, il convient de ne faire référence qu'à un acte qui "a été publié ou est suffisamment accessible au public", ce qui ne semble pas être le cas du calendrier global SIS II (cf. point 16.4).

En outre, ils jouent un rôle utile en définissant avec plus de précision l'objet du règlement proposé conformément aux exigences pertinentes visées aux points 13.1 et 13.3 du Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Aider au renforcement des capacités de lutte contre les menaces pesant sur la santé dans les États membres, y compris, le cas échéant, en favorisant la coopération avec les pays voisins: développer la planification de la préparation et de l'intervention en tenant compte d'initiatives existant au niveau mondial et en veillant à la coordination avec celles-ci, développer les composantes de la planification de la préparation générique et spécifique, la coordination de la réaction en matière de santé publique et des approches non contraignantes sur la question de la vaccination; s'attaquer aux menaces croissantes que font peser sur la santé ...[+++]les mouvements mondiaux de population; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d'urgence, des orientations sur l'information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; contribuer à l'établissement d'un cadre pour un mécanisme non obligatoire, y compris en ce qui concerne la mise en place d'une couverture vaccinale optimale pour combattre de manière efficace la résurgence des maladies infectieuses et la passation conjointe de marché pour les contre-mesures médicales; et élaborer des stratégies de communication cohérentes.

[12] Accord interinstitutionnel ‘mieux légiférer’ Journal Officiel C 321 du 31 décembre 2003 , et le corrigendum, Journal Officiel C du 8 janvier 2004 ) ; Accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire ( JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.); voir aussi le Guide pratique commun du Parlement européen du Conseil et de la Commission, Office des Publications, 2003.

a) chargent leurs services juridiques d'élaborer, dans l'année qui suit la publication des présentes lignes directrices, un guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs;