Translation of "Joint fishing venture " (English → French) :

98. exige de la Commission et du Conseil qu'ils abordent d'urgence la question d'un plan visant à conférer aux pêcheurs communautaires opérant sur des navires battant pavillon de pays tiers sous couvert d'accords de pêche avec l'UE, dans le cadre d'entreprises conjointes ou dans tout autre cadre juridique, les mêmes droits et les mêmes garanties que ceux réservés aux pêcheurs qui opèrent sur des navires battant pavillon de la Communauté; estime, à cet égard, qu'il convient d'inscrire des clauses sociales dans les accords internationaux de pêche et dans les statuts des entreprises conjointes;

Dans son témoignage, M Papatsie a expliqué que son entreprise : appartient en totalité à des Inuits; qu’elle a conclu une coentreprise avec la Tri-Nav Ltd., une société de Terre-Neuve et du Labrador possédant de l’expérience dans le Nord et notamment dans la pêche au flétan noir dans la division 0A([41]); qu’elle s’est vu accorder le droit du pêcher le crabe pendant 45 jours dans la sous-zone 0 mais n’a pu obtenir une allocation de flétan noir; et qu’elle s’était fixée un certain nombre d’objectifs, dont celui de créer une entreprise de pêche hauturière qui soit rentable en mettan ...[+++]t sur pied une coentreprise qui appartiendra un jour en propre aux Nunavummiut et emploiera des habitants du Nunavut dans tous les domaines et à tous les échelons, les encouragera à jouer un rôle plus grand au sein de la pêche hauturière, montrera par l’exemple que les Inuits sont capables de posséder et d’exploiter efficacement une telle entreprise, et fera en sorte que les avantages de la pêche échoient à l’économie locale.

Prenez les accords de pêche, dans lesquels nous reconnaissons la non-durabilité des pratiques de pêche actuelles dans les eaux UE. Nous sommes en train de négocier, parallèlement, des exploitations conjointes permettant un accès renforcé des navires de grande pêche européens dans les eaux des pays en développement aux dépens de 190 millions de petits pêcheurs provenant de ces pays partout dans le monde.

- ENTREPRISES CONJOINTES On entend par "entreprise conjointe de peche", toute association entre armateurs communautaires et personnes d'un ou de plusieurs pays tiers avec lesquels la Communaute maintient des relations en matiere de peche; le but de cette entreprise serait d'exploiter en commun des ressources de peche et de repartir les couts, les profits ou les pertes de la meme entreprise, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marche de la Communaute.

- ENTREPRISES CONJOINTES On entend par "entreprise conjointe de peche", toute association entre armateurs communautaires et personnes d'un ou de plusieurs pays tiers avec lesquels la Communaute maintient des relations en matiere de peche; le but de cette entreprise serait d'exploiter en commun des ressources de peche et de repartir les couts, les profits ou les pertes de la meme entreprise, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marche de la Communaute.

2. Réorientation des activités de pêche La Commission propose plusieurs mesures, et notamment : a) un renforcement et un doublement du concours financier accordé par la Communauté aux activités de pêche expérimentale et un renforcement des mesures en faveur des associations temporaires d'entreprises entre armateurs communautaires et entrepreneurs de pays tiers, b) une nouvelle action visant à octroyer des primes de redéploiement, c) des nouvelles mesures visant à favoriser les sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises des pays tiers, en vue d'exploiter des ressources de ces pays tiers destinées à approvisionner en pri ...[+++]orité le marché de la Communauté et comportant le transfert définitif des navires concernés vers les pays tiers, d) une augmentation des concours communautaires octroyés pour la cessation définitive d'activité, que ce soit par démolition du navire (taux le plus élevé) ou par ou transfert vers un pays tiers ou vers une activité autre que la pêche.