It is clear from the above discussion that the procedural protections available to the appellant in relation to the judicial investigative hearing are equal to and, in the case of derivative use immunity, greater than the protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary inquiries or commission hearings.
L’analyse qui précède montre clairement que les garanties procédurales dont l’appelant peut se prévaloir en ce qui concerne l’investigation judiciaire sont équivalentes et, dans le cas de l’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée, supérieures à celles dont jouissent les témoins contraints à témoigner dans d’autres procédures, comme les procès criminels, les enquêtes préliminaires ou les audiences de commissions.