So there would be a reverse onus, for example, for trafficking in brass knuckles, which are a restricted weapon in Canada, but there would be no reverse onus under article 102 for assembling an automatic firearm.
Par exemple, un renversement du fardeau de la preuve s'appliquerait dans le cas de trafic de coups-de-poing américains, interdits au Canada, mais il ne s'appliquerait pas, en vertu de l'article 102, dans le cas de la fabrication d'une arme automatique.
