Traduction de «Land in private ownership » (Anglais → Français) :

Par exemple, en Colombie-Britannique, on est plus ouvert à la propriété privée qu'on ne l'est en Saskatchewan, où l'on se fonde beaucoup sur les traités; dans cette région, l'idée de la propriété foncière collective est un peu plus difficile à inculquer par rapport à la propriété privée qu'elle ne l'est dans la région de la Colombie-Britannique.

Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété ...[+++]privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.

Nous nous opposons radicalement à cette logique qui demande aux autorités ukrainiennes d'avoir pour priorité de favoriser "l'entreprise privée" et les "investissements intérieurs", d'établir en Ukraine, avec bien évidemment l'aide des institutions financières européennes et internationales, "une agence pour assurer les investissements étrangers", ou encore d'accélérer la "réforme agricole" et la "privatisation des terres".

22. encourage l'Ukraine à accélérer la réforme du secteur agricole et à mener à bien la transition vers la privatisation des terres; propose que la Commission étudie la possibilité de venir en aide aux exploitants agricoles et aux coopératives au moyen de systèmes appropriés de microcrédits qui viendraient compléter l'aide technique qui leur est offerte;

Voici ce que disait sa pétition: «Nous, soussignés, citoyens du Canada et par ailleurs d'ascendance indienne, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: pour des raisons de principe, nous nous opposons à la conception qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, parce que ces changements consacreraient, pour les Indiens, un système de gestion descendante et de gouvernement paternaliste fondé sur la race et dirigé par des bureaucrates, les chefs de bande et les chefs de conseil tribal pour le plus grand bénéfice des bureaucrates, chefs de bande et chefs de conseil triba ...[+++]l, non pas nécessairement pour le bénéfice des membres de la bande; par ailleurs, nous donnons notre accord de principe à la conception qu'a le Parti réformiste de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, qui laisserait véritablement chaque Indien choisir la forme que prendraient les paiements devant lui être versés, les avantages qui lui seraient conférés et les droits et services qui lui seraient offerts ainsi que déterminer s'il souhaite que ses terres soient détenues et administrées par la bande ou par les individus à titre privé; en conséquence, vos pétitionnaires indiens demandent au Parlement de présenter et d'appuyer une mesure législative qui protégera les droits conférés en vertu des traités, les droits à l'égalité, les droits à la démocratie et les droits de propriété de chaque membre d'une bande indienne et qu'il nous donne ainsi le droit de choisir la propriété privée d'une part de tout droit foncier et le droit de choisir de recevoir notre argent et nos avantages directement du gouvernement ou par le truchement du gouvernement indien autonome».

La privatisation des terres et des autres avoirs agricoles a revêtu diverses formes, entraînant divers degrés de fragmentation de la propriété et des exploitations.