First, Bill S-4 does not contain a provision that redefines the concept of “lawful authority” to limit the collection, use and disclosure of personal information without consent by law enforcement authorities.25 The absence of such a provision could be due to other legislative developments, as posited in an April 2014 blog post by Tim Banks, a partner and the Canadian lead in the global privacy and data security practice at international law firm Dentons.
En premier lieu, le projet de loi S-4 ne contient pas de disposition qui redéfinit la notion « d’autorité légitime » pour limiter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les autorités chargées de l’application des lois sans le consentement de l’intéressé 25. L’absence d’une telle disposition pourrait tenir à d’autres faits nouveaux sur le plan législatif, comme l’affirmait Tim Banks, partenaire et principal expert canadien de la législation internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données au cabinet d’avocats international Dentons, dans un blogue en avril 2014.
