Translation of "defence lawful authority " (English → French) :

3.1. Coordination entre autorités compétentes en matière de SRI/CERT, maintien de l'ordre et défense

Ces fondements confirment qu'en ce qui concerne la présence canadienne et les opérations des Forces canadiennes en Afghanistan, l'autorité repose sur trois fondements étroitement liés provenant du droit international: le droit naturel de défense légitime individuelle ou collective, l'autorité émanant des résolutions du Conseil de sécurité et le consentement du gouvernement de l'Afghanistan.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Bien que les moyens de défense prévus par la common law puissent comprendre des activités autorisées par les lois, notamment l'abattage d'animaux à des fins alimentaires, la législation autorisant l'utilisation des animaux pour la recherche ne s'applique que dans six des treize provinces et territoires et aucune loi fédérale ne sanctionne ce genre d'activité.

3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un «avoué» exerçant auprès d'elle.

Les gens accusés d'infractions criminelles ont la possibilité de dire : « Je remplis théoriquement les critères qui définissent ce crime, mais j'étais légalement autorisé à agir ainsi». Il s'agit là d'un moyen de défense prévu par la common law.