Traduction de «Leasehold house » (Anglais → Français) :

immeuble de rapport | immeuble donné en location | immeuble locatif

immeuble à usage locatif [ immeuble locatif | immeuble de rapport ]

bien à bail | propriété à bail | tenance à bail

bail de logement

droits du locataire | droits du preneur | droit de jouissance

hypothèque sur intérêt à bail

droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

titulaire de domaine à bail | tenant à bail

26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en ...[+++] tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en ...[+++] tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

Que la Chambre prenne acte du fait qu'un grand nombre des citoyens de la Colombie-Britannique se préoccupent des effets que les traités modernes conclus avec les premières nations et les initiatives visant à leur conférer l'autonomie gouvernementale peuvent avoir sur les droits de la personne, y compris ceux des Autochtones; et qu'à la lumière de faits récents controversés, notamment l'affaire des titulaires de domaines à bail de Musqueam et l'annonce par la bande indienne de Kamloops de son intention d'interdire les syndicats chez elle, la Chambre demande instamment au gouvernement du Canada de déférer l'accord relatif au traité conclu ...[+++] avec les Nisga'as à la Cour suprême du Canada afin qu'elle précise

Les entreprises chargées de services d’intérêt économique général dans le domaine du logement social peuvent être confrontées à des recettes très variables, en raison notamment du risque d'insolvabilité des locataires.