Traduction de «Legal documentation centre » (Anglais → Français) :

5. comprend que, selon la Cour des comptes, le Centre a, en 2012, accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers et que le montant total de ces aides s'est élevé à 752 000 EUR, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012; s'inquiète de ce que le Centre n'obtient pas, en règle générale, de la part des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés; relève que même si le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre ...[+++]en 2012, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'a encore eu lieu; convient que, en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour des comptes, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause;

5. comprend que, selon la Cour des comptes, le Centre a, en 2012, accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers et que le montant total de ces aides s'est élevé à 752 000 EUR, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012; s'inquiète de ce que le Centre n'obtient pas, en règle générale, de la part des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés; relève que même si le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre ...[+++]en 2012, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'a encore eu lieu; convient que, en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour des comptes, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause;

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas où la direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumission ...[+++]s introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).

La loi stipule que le Centre doit donner au conseiller juridique une occasion raisonnable de faire valoir le secret professionnel à l'égard de tout document en possession du conseiller juridique au moment de la vérification.

Les dispositions du projet de loi portant sur les vérifications de conformité du Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (le « Centre ») visent à faire en sorte que lorsque des documents peuvent faire l'objet d'une demande de secret professionnel, qu'ils soient ou non entre les mains d'un conseiller juridique, la procédure appliquée dans le cadre d'une vérification de conformité accorde une chance raisonnable de demander le secret professionnel à l'égard de ce document.

(1) Les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé le 29 octobre 1993 que sera créé auprès des Services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services suivants : - Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement - Fondation européenne pour la formation - Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ...[+++] - Agence pour la santé et la sécurité du travail - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles, - Unité drogues Europol et Europol La concentration en un centre spécialisé autonome de la capacité destinée à répondre aux besoins de communication multilingue d'un nombre important d'organismes dispersés dans le territoire de l'Union devrait permettre d'éviter les doubles emplois de ressources, les temps morts et la multiplication des services d'appui logistique (terminologie, documentation et bibliothèque, cellules informatiques et télématiques, etc.). Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement instituant le Centre de traduction inter agences. Ce centre sera créé sous forme d'un organe lié budgétairement et organiquement aux agences concernées ainsi qu'à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre. * * * (1) COM(94) 22/2