Translation of "Legal impediment to marriage " (English → French) :

L'institution juridique qu'est le mariage existe à la fois pour protéger l'union et pour délimiter les obligations qui découlent du mariage.

33. souligne que les dispositions juridiques qui restreignent l'extradition peuvent favoriser l'impunité pour des crimes particulièrement graves, y compris des crimes contre l'humanité, la violation des lois ou des usages de la guerre, la criminalité organisée transnationale, les trafics illicites et le terrorisme, et que ces dispositions sont l'une des principales causes de la pratique, largement critiquée mais qui perdure, consistant à organiser des procès en l'absence des prévenus; soutient les efforts des procureurs nationaux pour surmonter les obstacles juridiques susmentionnés par des modes de coopération pragmatiques; rend homma ...[+++]ge aux efforts de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour renforcer la coopération et encourage les États de la région à faciliter l'entraide juridique et en matière d'extradition, tout en respectant pleinement les normes en matière de droits de l'homme et les règles du droit international;

L'élimination de cet obstacle légal renforcera la liberté religieuse et donnera à tous les Canadiens l'accès au mariage civil légal, quelles que soient leurs convictions religieuses.

Joe Varnell, dont la cause sur la légalisation de son mariage est actuellement pendante devant les tribunaux canadiens, a écrit: «après avoir abattu tous les obstacles juridiques à l'égalité.

(8 bis) en cas de divorce, de séparation légale ou d'annulation du mariage, la responsabilité parentale est en général confiée aux mères qui se trouvent, comme il est prouvé, dans une situation économique plus fragile que les hommes, et cette contrainte importante doit être prise en considération,

M. Maloney nous a expliqué quelles seraient les implications de cette modification, du point de vue juridique, mais j'aimerais quand même que la conseillère juridique nous dise, si jamais on devait contester devant les tribunaux la définition juridique du mariage, et on sait que la chose pointe à l'horizon, quelle différence majeure constituerait cette modification relativement au maintien de la définition actuelle du mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme, surtout lorsque nous avons une ministre qui nous dit que cette modification donnera des assurances aux Canadiens que la définition du mariage ne changera pas?