Traduction de «Local autonomy » (Anglais → Français) :

Les instruments législatifs de l’UE ayant des retombées importantes sur la mer et accordant une large autonomie locale parviennent à un premier stade de maturité et les instruments financiers pour la période de programmation 2014‑2020 de l’UE sont en cours de préparation.

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie ...[+++] locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de ta ...[+++]xes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

Des systèmes de responsabilisation sous la forme d’examens de sortie centraux et de systèmes d’évaluation interne existent dans la plupart des pays européens (par ex. DK, EE, EL, FR, IE, IT, CY, LV, LT, HU, MT, NL, AT, PL, PT, SI, FI, UK, LI, NO, RO)[18].

vu la Charte de l'autonomie locale et le projet de Charte de l'autonomie régionale du CPLRE (Conseil de l'Europe);

Voilà un exemple du fédéralisme pratique et flexible à l'oeuvre (1130) Nous concrétisons notre engagement de solidarité envers les chômeurs de tout le Canada tout en respectant le principe d'autonomie locale, lequel permet à chaque province de concevoir des programmes locaux qui répondent aux besoins locaux.