Translation of "Local rood tax payable in kind " (English → French) :

prestation

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

En outre, des impôts comme la TVA et certains impôts locaux [39] sont payables indépendamment du résultat final de l'activité.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre le Liechtenstein et tout État membre, les Autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte du Liechtenstein et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition sur base de cette législation i ...[+++]nterne n'est pas contraire aux dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre le Liechtenstein et l'État membre concerné.

a) la taxe (sauf celle qui est réputée par les paragraphes 206(2) ou (3) de la Loi avoir été payée ou qui est calculée sur un montant de remboursement) qui est devenue payable par l’administration au cours de la période donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans qu’elle soit devenue payable, au titre d’un bien ou d’un service (sauf un service d’exploitation de casino ou un prix en nature) qu’elle a acquis ou importé, a.1) le dou ...[+++]ble du montant déterminé selon l’article 13 pour la période donnée qui représente la taxe imputée payable par l’administration relativement aux dépenses engagées par la Société de la loterie interprovinciale,

5. Lorsque le paiement des impôts immobiliers, des coûts d'amélioration locale ou des taxes d'aménagement ou de réaménagement visé aux articles 3 ou 4 peut être échelonné sur plus d'un an et lorsque la personne assujettie à ces impôts, coûts ou taxes a la faculté de s'en acquitter par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par une municipalité ou province, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut payer à la municipalité ou province une subvention payable ...[+++] selon les articles 3 ou 4 par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par la municipalité ou province.