Traduction de «Low dielectric-loss glass » (Anglais → Français) :

verre à faibles pertes | verre à faibles pertes diélectriques

verre à faibles pertes diélectriques

fibre de verre à faible taux de perte

diélectrique à faibles pertes

feuil diélectrique à faibles pertes Magvar

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait ...[+++]pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

Enfin, les difficultés que connait le bassin de Toul (diminution de l'emploi dans les secteurs du travail des métaux, de l'industrie du verre, du bois et de l'ameublement ; importance du chômage des jeunes ; densité de la population très faible) et le fait que la Meurthe-et- Moselle soit intégralement éligible au programme RESIDER, ont renforcé l'opinion positive de la Commission.