Traduction de «Luxembourg Agreement » (Anglais → Français) :

1. accueille favorablement le fait que la Commission reconnaisse que l'agriculture biologique joue un rôle important dans les objectifs de la nouvelle PAC, tels qu'ils ont été définis par l'accord conclu à Luxembourg en juin 2003 au sein du Conseil des ministres; prend acte qu'elle ne considère pas nécessaire de prévoir des ressources humaines ou financières dans le cadre du budget de l'Union; se félicite de l'approche fondée sur la demande qui a été choisie par la Commission pour stimuler l'agriculture biologique;

16. exhorte la Commission à poursuivre la réforme prévue de la PAC et note avec satisfaction, concernant le soutien interne, que cet accord ne remet pas en cause le modèle agricole européen ainsi que l'accord de Luxembourg relatif à la réforme de la Politique agricole commune; insiste sur la nécessité d’une définition des mesures contenues dans la "boîte verte" incluant les aides découplées, permettant le maintien de la nature multifonctionnelle de l’activité agricole et appuyant le mode de vie rural et l’emploi dans les régions agri ...[+++]coles;

3. note avec satisfaction, concernant le soutien interne, que cet accord ne remet pas en cause le modèle agricole européen ainsi que l'accord de Luxembourg relatif à la réforme de la Politique Agricole Commune ; insiste sur la nécessité d’une définition des mesures contenues dans la « boîte verte » incluant les aides découplées ; demande à la Commission d’exiger des autres membres de l'OMC qu'ils procèdent à leur tour à des réformes internes;

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé le 23 juin 2000 à Cotonou (1), révisé par l'accord signé le 25 juin 2005 à Luxembourg (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»),

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé le 26 octobre 2004 à Luxembourg, ayant été accomplies le 29 mars 2005, le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 2005, conformément à son article 5, paragraphe 1.

CONSTATANT que onze États membres, à savoir le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989; qu'ils ont arrêté entre eux un accord à cette fin; que ledit accord est annexé au présent protocole; que le présent protocole et ledit accord ne portent pas atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique socia ...[+++]le qui font partie intégrante de l'acquis communautaire: